Protection des consommateurs : La recommandation de la Commission Européenne

Quand on lit les principaux éléments de la recommandation adoptée par la Commission Européenne, on se dit que la France protège déjà très (trop ?) bien ses consommateurs...

La recommandation adoptée par la Commission Européenne hier, lundi 14 juillet 2014, s'inscrit dans le plan d'action intitulé « Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne ». Cadre européen global ? Jeux de hasard en ligne ? Mais ça sent le « .eu » cette affaire me direz-vous ! Non... Que nenni... Point du tout... Il va falloir attendre encore un bon moment.

La priorité, pour l'instant, c'est la protection efficace des consommateurs ! Votre protection à vous ! Hé oui, on vous bichonne pour que vous ne deveniez pas des drogués du poker en ligne, des malades des jeux de hasard, des fous du cliquage de boutons. Comment ? Vous allez découvrir, dans cet article, des principes qui, je cite, « visent à protéger la santé et à limiter au maximum le préjudice économique qui peut résulter d’un comportement de jeu excessif ou compulsif. ».

Ces principes, les Etats membres sont « invités » (comprenez qu'ils sont FORTEMENT encouragés) à les intégrer dans leur réglementation respective des jeux d'argent et de hasard. Avant de les énoncer, examinons un instant le contexte...

Dans quel contexte s'inscrit la recommandation ?

Si je tiens à aborder le sujet du contexte, c'est parce qu'il y a un chiffre extrêmement intéressant que je tiens à partager avec vous... Vous pouvez retrouver toutes les informations évoquées dans le communiqué de presse de la Commission Européenne.

Si la Commission Européenne a adopté la recommandation que vous allez découvrir par la suite, c'est qu'il doit y avoir urgence. La protection des consommateurs et plus particulièrement des mineurs est un enjeu important. Notre Sainte Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (SARJEL) en fait l'une de ses priorités d'ailleurs. Des campagnes de communication ont, par le passé, été mises en place dans ce sens...

Voilà ce que l'on peut lire dans le communiqué de presse de la Commission Européenne... Je vous préviens, ça risque de vous surprendre...

« Pour la majorité des citoyens de l’UE qui y jouent, il s’agit d’une activité récréative. Toutefois, jouer comporte un certain nombre de risques. On estime qu’entre 0,1% et 0,8% de la population adulte générale souffre d’un trouble lié aux jeux d’argent et de hasard et qu’une fraction supplémentaire de 0,1% à 2,2% de cette population a un comportement de jeu potentiellement pathologique. Le jeu devient un problème dès lors qu’il cesse d’être un simple divertissement et se transforme en dépendance. Les enfants et les adolescents sont également de plus en plus exposés, parce qu’ils utilisent de plus en plus l’internet pour s’informer ou se divertir et peuvent facilement tomber sur des publicités pour des jeux d’argent et de hasard ou des sites web proposant de tels jeux. Par conséquent, des mesures préventives sont nécessaires pour limiter au maximum les dommages éventuels et garantir que l’offre et la promotion des services de jeux d’argent et de hasard en ligne se font de manière responsable. »

Je vous la fais simple... En gros, sans que la Commission Européenne ne rédige une recommandation ou ne fasse quoi que ce soit, la part de la population adulte qui souffre d'un trouble lié aux jeux d'argent et de hasard ou qui est à risque représente, MAXIMUM, 3%, minimum 0,2%...

Michel Barnier

(en photo ci-dessus), vice-président de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré ceci à propos de la recommandation adoptée hier :

« La recommandation d’aujourd’hui met en œuvre l’un des volets essentiels du plan d’action sur les services de jeux d’argent et de hasard en ligne que la Commission avait adopté en 2012. Nous devons mieux protéger nos concitoyens, et en particulier nos enfants, des risques liés aux jeux d’argent et de hasard. Nous attendons à présent des États membres, mais aussi des opérateurs de sites web de jeux d’argent et de hasard, qu’ils se montrent à la hauteur de notre volonté de garantir aux consommateurs de toute l’UE un niveau de protection élevé dans ce secteur numérique en plein essor. ».

Certes, le progrès rapide des technologies en ligne peut représenter une menace pour les consommateurs qui sont de plus en plus exposés aux publicités ou aux produits de jeux d'argent et de hasard. Mais la Commission Européenne n'est-elle pas en train de réparer une machine qui n'est pas, pour l'instant, cassée ? Certes, il vaut mieux prévenir que guérir, mais n'y a-t-il pas plus urgent, comme essayer de construire concrètement un marché européen ?

Certes, il est bon de baliser la route avant de la construire, c'est vrai, mais ne s'agit-il pas, ici, d'une petite perte de temps ? D'autant plus que la France, si on en croit les principes recommandés par la Commission Européenne, semble très bien protéger ses consommateurs... La France qui rencontre, tous les six mois, les autres régulateurs européens des jeux d'argent et de hasard en ligne au cours de réunions informelles...

Des principes déjà globalement appliqués en France...

Le communiqué de presse de la Commission Européenne reprend les principaux éléments de la recommandation. Si vous souhaitez creuser un peu plus, je vous oriente vers le texte intégral adopté hier.

Voici donc quelques principes émis par la Commission Européenne, que les Etats membres sont donc invités à leur réglementation des jeux d'argent et de hasard en ligne (si ce n'est pas déjà le cas) :

- Les sites web de jeux d’argent et de hasard devraient satisfaire à des exigences minimales d’information, visant notamment à garantir que les consommateurs reçoivent une information suffisante pour bien comprendre les risques liés au jeu. Les communications commerciales (publicité et parrainage) devraient être faites de manière responsable.

Vous l'avez sans doute remarqué, lorsque vous allez sur un site en « .fr », vous avez un message d'avertissement en haut de chaque page. Idem sur les publicités (dans ce cas, le message est plutôt placé en bas). Good pour la France donc...

- Les Etats membres devraient veiller à ce que les mineurs ne puissent pas jouer en ligne et ils devraient instaurer des règles limitant au maximum tout contact des mineurs avec les jeux d’argent et de hasard, y compris via la publicité ou la promotion de ces jeux, que celle-ci soit effectuée par radiodiffusion ou par affichage.

Notre Conseil Supérieur de l'Audiovisuel veille au grain ! Point de publicité dans Le Journal de Mickey, point de réclame à des heures où des programmes pour enfants sont diffusés et, bien évidemment, contrôle d'identité pour pouvoir valider une inscription sur un site de jeux d'argent et de hasard en ligne. De plus, la date d'anniversaire est toujours demandée avant de se connecter. Good pour la France donc...

- L’ouverture d’un compte de joueur devrait être subordonnée à une procédure d’enregistrement, dans le cadre de laquelle le consommateur devrait indiquer son âge et décliner son identité, à charge pour l’opérateur de vérifier ces informations. L’objectif est également de permettre aux opérateurs de suivre le comportement des joueurs et de tirer la sonnette d’alarme si nécessaire.

Vous savez comment ça marche chez nous, vous savez que ce n'est pas le cas sur tous les marchés... Clairement, sur ce point, c'est ultra good pour la France...

- Pour prévenir l’apparition de troubles liés au jeu chez les joueurs, ceux-ci devraient bénéficier d’un soutien continu, avec des outils leur permettant de garder leur comportement de jeu sous contrôle, tels que la possibilité de se fixer des limites de dépenses durant la procédure d’enregistrement, de recevoir des alertes sur les gains ou les pertes accumulés durant une session de jeu ou de sortir temporairement du jeu.

Pour le coup, le site de jeux ne va pas vous envoyer un message pour vous dire : « Et si vous faisiez une pause ? »... Les gens qui jouent sont majeurs et donc responsables (théoriquement). Les joueurs, pour s'inscrire, doivent se fixer des limites, notamment au niveau des dépôts, mais il n'y a pas un gros pop-up qui va apparaître à l'écran pour vous dire que vous jouez trop ou que vous avez perdu plus que vous ne devriez perdre. La limite de dépôt est, je pense, un outil suffisant. Not so bad pour la France donc...

- Les joueurs devraient également avoir accès à des lignes d’assistance téléphonique, qu’ils pourraient appeler pour se faire aider à infléchir leur comportement de jeu, et ils devraient pouvoir s’auto-exclure aisément des sites web de jeux d’argent et de hasard.

Encore une fois, sur ce point, en France, on déchire tout ! Le numéro pour vous venir en aide apparaît sur le message d'avertissement dont je vous parlais un peu plus haut. Good pour la France donc...

- La publicité des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et les parrainages effectués par des opérateurs de tels services devraient être plus responsables socialement et plus transparents. Par exemple, ces communications commerciales ne devraient pas contenir des déclarations infondées sur les chances qu’ont les joueurs de gagner, faire pression pour inciter à jouer ou suggérer que jouer peut apporter une solution à des problèmes sociaux, professionnels, personnels ou financiers.

Sur ce point, je vous laisse en débattre... Selon moi, la dernière publicité de Winamax est hors des clous si on suit ce principe. On dit bien aux joueurs qu'ils peuvent gagner 10.000€ en cinq minutes, on fait comprendre que si vous continuez à jouer à Candy Crush sur votre tablette, bah vous resterez des singes toute votre vie et que vous ne gagnerez que des cacahuètes... Vous allez me dire, les réclames pour la FDJ jouent aussi pas mal sur ça... Oui, mais la FDJ on n'y touche pas, c'est encore plus sacré que l'ARJEL !

- Les États membres devraient veiller à ce que les salariés des opérateurs de sites web de jeux d’argent et de hasard qui travaillent en contact avec les joueurs reçoivent une formation qui leur permette de comprendre les problèmes liés au jeu et de communiquer avec les joueurs d’une manière appropriée.

Est-ce vraiment le rôle des employés des sites de jeux en ligne ? Je ne pense pas. Ils peuvent orienter les joueurs vers les plateformes dédiées, mais je ne vois pas pourquoi ils devraient en faire plus. Chacun son métier. Une formation partielle ne servirait pas à grand chose. Il suffit de faire preuve d'empathie (ce que l'on demande à n'importe quel service client) et c'est réglé. Je suppose que les conseillers reçoivent, au cours de leur formation, un processus pour orienter les joueurs à risque, mais rien de plus.

- Les États membres sont également invités à conduire des campagnes de sensibilisation sur les jeux d’argent et de hasard et les risques qu’ils présentent, ainsi qu’à collecter des données sur les ouvertures et les clôtures de comptes de joueur et les infractions aux règles relatives aux communications commerciales. Les États membres devraient enfin désigner des autorités de réglementation compétentes pour un suivi efficace, exercé de manière indépendante, du respect de la recommandation.

Big Up à l'ARJEL !

Si j'étais un peu paranoïaque, je dirais que cette recommandation s'appuie énormément sur ce qui se fait en France... Si on en croit ce texte de la Commission Européenne, nous faisons, en France, tout ce qu'il faut pour protéger efficacement les consommateurs. Question donc : pourquoi en faire plus ? Pourquoi toujours mettre l'accent sur ce point, en faire une priorité, alors que notre système semble fonctionner ?

Pourquoi ne pas s'occuper d'autres choses maintenant ?

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