[Fermé] Loi Française 2008

Fais moi un virement je suis Suisse

Tu as pas entendu parler du délit d'incitation à la fraude fiscale ?

Je ne sais trop en fait, je crois qu'il vaudrait mieux demander à tout ceux qui font de gros cash-out régulièrement ....

En terme de sécurité des transactions , je trouve que les porte feuilles en ligne type paypal sont pas mal pour tout transfert vers des sites marchands....

Message original de web
en fait a mon avis, on a plus a craindre des services fiscaux que de l'interdiction de jouer. donc moi je suis le plus prudent possible sur les retraits post neteller

Que veux-tu dire par "je suis le plus prudent possible" ?

Moi je me suis aussi déjà demandé comment éviter le risque qu'un jour un contrôle fiscal me demande d'où vient mon argent (bien qu'à mon niveau ce soit toujours suffisament petit, genre 200 euro par mois, pour passer inaperçu, mais si je continue à progresser ... la question va se poser). Ce que je fais pour l'instant c'est simplement verser sur MoneyBookers, puis faire verser de temps en temps de là sur mon compte courant. Je vois pas comment faire autrement, plus "prudent" ...

Autre question (autre topic sans doute) : Neteller ou MoneyBooker ??

Pas mal de sondages placent Neteller en tête, même après la jolie mésaventure des comptes bloqués par l'administration américaine..

je vais tous vous decevoir ou vous rendre joyeux mais question poker la france est un paradis fiscale

je vous renvoie vers ce site POKERNEWS qui a mener l'enquete aupres de l'administration fiscale http://fr.pokernews.com/news/2006/10/poker-impot-taxe-revenu-france.htm

bien que le topics date de 2006 ceci est toujours valable j'ai poser la question en fevrier sur pokernews pour mon retrait et si je devais ou non declarer cela au impots la conclusion c'est qu'il faut eviter les valises de cash, les transferts au amis a l'etranger qui ne laisse aucune trace ni justificatif
alors qu'un retrait neteller indique clairement que cela vient du poker
donc pas de taxe apres cela depend des banque la BNP ( la mienne du moins) n'accepte pas les virement de neteller alors que la BRED si

apres tout depend des montant pourquoi ce prendre la tete a cashout 1000$ ou meme 2000$ pour repartir de zero et refaire tout le travail de longue haleine qui a permis d'arriver la

je n'envisage les retrait qu'a partir de 5000$ pour ma part apres tout depend de vos besoins financier pour ma part l'argent du poker ne m'est d'aucune utilité je gagne bien ma vie avec mon travail ( d'ailleurs je ne joue pas pour l'argent mais pour le defi en lui meme )

Ah la France quel beau pays!!!
Tout ce que tu gagnes ils veulent t'en prendre la moitié, dans le monde du poker comme ailleurs.
Aprés on s'étonne que les gros revenus se tirent à l'étanger
Franchement jles emmerde (ça soulage :D)

c'est d'actualite ce sujet voici les dernieres precisions que j'ai trouvé sur pokernews ( non je ne travail pas pour eux )

http://fr.pokernews.com/news/2008/03/imposition-gains-poker.htm

aléa= hasard

+ 1 : Je suis passé à coté de celui là.. Très intéressant..
Merci

Bonjour,

A°/ Si j'ai bien compris le jeu de poker en ligne en France est interdit?

NON, ce sont les sites de paris en ligne qui sont interdits... pas leur utilisation... le joueur ne risque rien vis a vis de la loi francaise...
le seul risque qu'il prend, c'est qu'en cas de pb avec un site, il n'y a aucun recours possible

B°/ Certains ont-ils des nouvelles sur cette évolution? Si oui avez-vous des liens concrets sur internet?

rien de nouveau pour le moment qui ait été voté promulgué ou autre
la legislation francaise est tjs en dessaccord avec celle de l'europe
mais la loi national est souveraine tant que le legislateur n'a pas annonce le contraire

C°/ La plupart d'entre-vous, où vivez vous? En France où ailleurs?

FR

D°/ En enfin si c'est interdit pourquoi continuez-vous à joue

r et faites du parrainage?

cf ci dessus

E°/ Apparement il n'y a pas de problème pour effectuer un dépot (pas d'accès refusé), mais est-ce de même dans l'autre sens (retrait)?

au niveau des room pas de pb a ma connaissance
apres ca depend quel type de moyen de paiement tu utilise
certaines banque refusent les tranfert venant de site de paris en ligne

F°/ Que risque-t-on réellement? Qu'en est-il des moyens de paiements pour effectuer un retrait?
>>>1°/ chèques bancaires sont-ils acceptés par les banques?
>>>2°/ Virement bancaire?
>>>3°/ Netseller ?

cheque banquaire c pas mal si il vient d'une banque francaise , ce qui est le cas de pas mal de rooms
si c'est un cheque etranger attention aux frais

G°/ Et enfin pour terminer: n'avez-vous pas l'impression que le hasard sur certains site est douteux? Exemple : en ce qui me concerne, sur pokerstars je trouve que le nombre de paires et cartes très fortes sont très fréquentes (J'ai l'impression qu'on en reçoit et on en voit plus souvent que les statistiques réelles). Je peux me tromper je n'ai pas fait de statistique réelle mais je ne vais pas tarder à en faire 1 je crois...

bah oui, je trouve aussi, surtout quand c moi qui perd

mais bon, les impressions sont par définition arbitraires

alors a moins de faire un test stat sur les room difficile d'etre fixé

a part ca
- les jeux d'argent ne sont pas illegal en france, le jeux de hazrd non plus; c'est la combinaison des 2 qui est interdite

-les sites racontent pas mal de chose sur la manière dont sont tirées les cartes, en disant que c'est du véritable aléatoire, mieux que dans la realite... dans la pratique, la plupart utilisent des algorithme, donc c'est du pseudo aléatoire

-les gains venant de jeux de hazrd ne sont pas imposable (pas d'IR) en france, sauf si ils resultent d'une activite exercee a titre profesionnel (dc elky declare...)

Merci pour tes réponses atzalca mais juste un détail:
au début tu réponds ceci :

A°/ Si j'ai bien compris le jeu de poker en ligne en France est interdit?

NON, ce sont les sites de paris en ligne qui sont interdits... pas leur utilisation... le joueur ne risque rien vis a vis de la loi francaise...

puis après un peu plus loin ceci :

- les jeux d'argent ne sont pas illegal en france, le jeux de hazrd non plus; c'est la combinaison des 2 qui est interdite

Il n'y a pas une contradiction là entre la réponse A et ta remarque?
Pour la question A je sous-entendais jeu de poker en ligne où l'on mise de l'argent réellement biensûr ^^ (sinon ce n'est pas du poker je trouve )

9ae6,

tu as raison, c'est contradictoire... a priori

dans la pratique, les simples joueurs ne risquent rien... en effet ce sont les sites de paris en ligne qui sont illégaux... pas leur utilisation... enfin pas vraiment

comme ils sont interdits, ils ne sont pas cencés exister... donc la loi ne revoit pas de mesure envers les joueurs... car c'est théoriquement impossible de jouer sur un site qui n'existe pas

bref, il y a un vide juridique... ce qui fait que le simple joueur ne risque rien...

c'est d'ailleurs la meme chose pour le poker en live... c'est interdit d'organiser des parties de poker pour de l'argent, mais les simples participants ne risquent rien a priori, seuls les organisateurs sont sanctionnables...

Message original de atzalca
Bonjour,

A°/ Si j'ai bien compris le jeu de poker en ligne en France est interdit?

NON, ce sont les sites de paris en ligne qui sont interdits... pas leur utilisation... le joueur ne risque rien vis a vis de la loi francaise...
le seul risque qu'il prend, c'est qu'en cas de pb avec un site, il n'y a aucun recours possible

TOUS les jeux d'argent en ligne sont interdits (sauf PMU et FDJ). Le seul poker online légal en France, c'est le playmoney. Seulement aucune sanction n'est prévue par la loi. Ni amende, ni prison, ni saisie des gains. Mais c'est vrai qu'il n'y a aucun recours juridique en cas de problème.

B°/ Certains ont-ils des nouvelles sur cette évolution? Si oui avez-vous des liens concrets sur internet?

rien de nouveau pour le moment qui ait été voté promulgué ou autre
la legislation francaise est tjs en dessaccord avec celle de l'europe
mais la loi national est souveraine tant que le legislateur n'a pas annonce le contraire

Faux, le droit communautaire prime sur le droit national. Si tu es condamné dans un tribunal français en vertu d'une loi en contradiction avec le droit européen, tu peux faire un recours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes aprés avoir épuisé les recours devant les juridictions nationales. (reste à jouer en NL10000 pour payer les avocats )
Dans la mesure où les jeux en ligne rentrent dans le cadre du commerce électronique et que le commerce est du ressort de l'UE, le poker en ligne relève de la compétence du droit européen et non du droit français.

La seule option "raisonnable" pour bloquer les sites de jeux en ligne en France serait la clause sanitaire, c'est-à-dire d'interdire les jeux d'argent à cause des dégats sur la santé (addiction). Mais le principe de libre concurence oblige l'ouverture du marché français aux opérateurs étrangers si l'activité en question est légale pour les opérateurs nationaux.

En clair, la France pourra bloquer les sites de jeux ligne à la condition qu'elle interdise les jeux proposés par la Française des jeux et le PMU.

IL N'Y A DONC VRAIMENT PAS DE QUOI S'INQUIETER

Faux, le droit communautaire prime sur le droit national. Si tu es condamné dans un tribunal français en vertu d'une loi en contradiction avec le droit européen, tu peux faire un recours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes aprés avoir épuisé les recours devant les juridictions nationales. (reste à jouer en NL10000 pour payer les avocats )

Concernant la primauté du droit communautaire, effectivement contrairement à ce que croit beaucoup de citoyen, en vertu de l'article 55 de la constitution, les engagements internationaux priment sur la loi interne..
Le droit communautaire est un peu différent, mais pour résumer il se divise en deux structures,les droits primaire et dérivé : les traités, et les normes émanant des institutions communautaires : directives, réglements etc..

Pour l'avocat rassurez vous, le juge compétent serait probablement le juge administratif.. Or Un recours pour excès de pouvoir ne nécessite aucune obligation de ministère d'avocat, et représente un faible coût pour le requérant..

bonjour à tous,

Poker jeu de hasard?

Bien qu'il soit appréhendé par la loi du 12 juillet 1983 comme un jeu de hasard (au sens large), le poker est défini par le Code Général des Impôts comme un jeu de commerce (au sens strict).
Si c'était un jeu de hasard l' ACF ne pourrait pratiquer le poker car seul les casinos, PMU et FdJ ont le droit de proposer des jeux de hasard.

Et c'est la le problème si c'est un jeu de commerce, il faut déclarer les revenus ( 50% c'est lourd )

Je ne sais plus qui parlait de lois françaises supérieures aux lois européennes.
Faux dans la hiérarchie des normes, le droit communautaire prime sur le droit interne.

Prions donc pour que la CE fasse enfin plier le monopole illégal de la FdJ et PMU.
apparemment c'est pour 2009, encore un peu de patience pour le cash out.

Message original de XYPHON1
Et c'est la le problème si c'est un jeu de commerce, il faut déclarer les revenus ( 50% c'est lourd )

Prions donc pour que la CE fasse enfin plier le monopole illégal de la FdJ et PMU.
apparemment c'est pour 2009, encore un peu de patience pour le cash out.

Je ne vois pas quel est l'intérêt de voir le poker officialisé ? Pour payer 50% d'impôt sur les gains ?

Et puis franchement, même si le poker était légal en France comment évaluer les gains ou les impôts à payer ?? Je peux trés bien avoir une bankroll de 1 million d'€ et estimer que ce n'est pas un revenu mais juste un capital qui me sert à jouer sur de hautes limites. Inversement, je peux avoir avoir 1000€ de bankroll et retirer 200€ tous les mois. Alors on va imposer celui qui joue avec 1000€ et pas celui qui joue avec 1 million car il ne dégage pas de revenus ?

Personellement, la situation actuelle me convient parfaitement. C'est illégal, mais je n'encours aucune sanction. En contrepartie, je n'ai aucun recours. Que je gagne ou que je perde, je ne m'en prends qu'à moi-même.

Bref, c'est la liberté. Pas besoin de Fédération, de club des clubs, d'associations de joueurs ou de je ne sais quoi qui, au final, me sont inutiles mais me prendront une part de mes gains éventuels.

Je paye du rake aux sites de jeux pour le service fourni, ok. PokerStrategy reçoit une partie ce rake en contrepartie du travail fourni pour améliorer le jeu de ses membres, ok. Mais pourquoi taxer les joueurs ? Ceux qui devraient être taxés ce sont les sites de jeux pour leur activité commerciale. Et ils le sont ... dans les paradis fiscaux où ils sont installés. Donc tout va bien

Faux, le droit communautaire prime sur le droit national. Si tu es condamné dans un tribunal français en vertu d'une loi en contradiction avec le droit européen, tu peux faire un recours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes aprés avoir épuisé les recours devant les juridictions nationales. (reste à jouer en NL10000 pour payer les avocats )
Dans la mesure où les jeux en ligne rentrent dans le cadre du commerce électronique et que le commerce est du ressort de l'UE, le poker en ligne relève de la compétence du droit européen et non du droit français.

oui j'ai un peu simplifié... voire meme deforme... voir meme

la primauté du droit communautaire sur le droit francais est à priori établie depuis 1963... mais dans la pratique ce n'est pas si facile, le conseil d'état ne voyant pas ca d'un tres bon oeil ;o) l'applicabilité directe est encore regulierement soumise a controverse

Par ailleurs le Parlement Européen a exclu les jeux d'argent de la directive sur les services dans le marché intérieur

bref sans rentrer dans des details juridiques (je suis meme pas juriste en plus... enfin un faux :D) au risque que je raconte n'importe quoi :

ca change rien pour le moment, la loi francaise l'interdit toujours...

qu'elle soit en contradiction avec le droit communautaire, et que la primaute s'applique ne veut pas dire que les sites de paris en ligne sont autorisés en france...

y a qu'a voir zeturf... ils sont eu bien chaud... et sur leur site on trouve
"Le parieur qui prend part aux services de paris en ligne offerts par ZEturf accepte seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de ses agissements par rapport à la loi qui lui est applicable"
donc meme eux restent tres prudents

la france a du 'assouplir' sa position... ca veut tout dire et rien dire

par ailleurs, ouverture du marché des paris en ligne ne signifie pas que les sites existants seront à l'avenir aurorisés en france...
ca veut dire au plus que l'etat francais, dans certaines conditions, sera amené à accepter l'exercice de certains sites, qui devront etre en accord avec une reglementation spécifique

donc pour le moment, je maintien : rien de nouveau dans la pratique... a part le pmu et la fdj c'est le calme plat

Bon en tout cas moi là débutant que je suis je voulais faire un 20ieme mini dépot sur pokerstars de 10$ mais je crois que j'aurai du créer en premier neteller ou bien faire un gros dépot au lieu de plusieurs mini dépot afin d'être discret (j'étais pas au courant au début de la légalité ...) car là mon dépot est réfusé par ma banque (Caisse d'Epargne). Pourtant depuis mes début ( 1 mois de jeu) je n'ai effectué aucun retrait.
Je parie que maintenant c'est foutu me concernant que je suis catalogué et tout et qu'il ne me reste plus qu'à attendre 2009 et que les transactions neteller(si je crée un compte neteller) avec ma banque seront refusé aussi snif...

Bref, même si je ne risque pas grand chose à priori (enfin j'espère je m'auto-rassure ^^') si l'un de vous est dans la même situation que moi ou une situation similaire, s'il pouvait me raconter comment se déroule sa situation etc..., histoire de me rassurer (ou pas lol) svpppppppp je stress un peu quand même ...