"Les procès devant jury sont de droit si le litige porte sur un différend de plus de 20 dollars."
No comment ...
"Les procès devant jury sont de droit si le litige porte sur un différend de plus de 20 dollars."
No comment ...
" Il ne pourra être exigé de caution disproportionnée, ni imposé d'amendes excessives, ni infligé de peines cruelles ou inhabituelles. "
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