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7 eme amendement de la constitution américaine

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"Les procès devant jury sont de droit si le litige porte sur un différend de plus de 20 dollars."

No comment ...


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TiGrOulefou
Inscrit : 12.10.2010
Oldschool Grinder

" Il ne pourra être exigé de caution disproportionnée, ni imposé d'amendes excessives, ni infligé de peines cruelles ou inhabituelles. "

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