Message original de shyiro
Theoriquement du moment qu'il y ait un contrat écrit, une plainte peut etre deposée.
Meme par exemple pour une histoire de pret d'argent entre membres d'une meme famille ...J'avoue cependant que j'avais fait signer sur papier blanche une clause entre une auto-ecole et moi stipulant que cet auto-ecole s'engage à me faire inscrire à l'examen officiel avec un minimum de delai dès que j'en fait la demande ... Cet auto-ecole a signé puis malgré cela me faisait attendre longtemps : j'etais aller me renseigner à la prefecture au service des passage de permis et ils m'ont dit que meme avec ce contrat je n'obtiendrai rien en portant plainte parce que c'est un commercant ...
Tu confonds faire un procès et porter plainte. Quand c'est du pénal, tu portes plainte, quand c'est du civil, tu fais un procès. Un problème avec un contrat avec un commerçant, c'est du civil, donc effectivement porter plainte ne sert à rien.
