Message original de Descartes10
Bonjour
L'article 25 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 énonce que les sites agréés doivent établir "des comptes séparés respectivement au titre des jeux et paris proposés […] et au titre des autres activités de l'entreprise en France et à l'étranger.
"La loi fait obligation à l'opérateur d'avoir un compte bancaire exclusivement dédié à l'activité du site en .fr. Ce compte doit être établi dans un établissement bancaire de l'Union Européenne. Le rôle de l'ARJEL est de s'assurer que ce compte est bien ouvert et d'avoir l'assurance par l'établissement bancaire de sa disponibilité. Une mise en demeure au responsable juridique a été également adressée en ce sens par l'ARJEL. […] Si ce compte n'était plus disponible, c'est qu'il y aurait eu un problème de nature pénal. Nous n'en sommes pas là et ce compte existe. La situation est suivie attentivement".
"Le compte bancaire dédié à l'activité en .fr n'est pas visé par la procédure américaine, procédure qui sert de base à celle de la commission d'Alderney".
On lit "assurance de la disponibilité" en conséquence si tous les joueurs décident de retirer au même moment 100% du compte doit être disponible. Comment cela est-il possible sur les fonds des joueurs ne sont pas maintenus sur le compte agréé par l'ARJEL?
De plus les rooms ne sont pas de banques et ne sont pas autorisés à utiliser les fonds des joueurs pour gagner de l'argent via des placements financiers.
Cordialement
Ca (en bleu) c'est une déclaration en langue de bois de Vilotte, pas un texte de référence.
La loi dit que la room doit fournir :
g) Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou IBAN justifiant l’ouverture d’un compte dans un établissement de
crédit d’un Etat membre de la Communauté européenne, ou un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, dédié exclusivement aux opérations d’encaissement et de
paiement liées aux jeux ou paris offerts à partir de son site.fr.
Elle ne parle pas d'un contrôle "des disponibilités" de ce compte (l'argent conservé sur le compte), ce qui est d'ailleurs très différent de "la disponibilité" d'un compte.
A ma connaissance, il n'y a donc aucune obligation pour une room de conserver les BR des joueurs sur le compte. Sauf si un texte nous l'indiquait, mais pour l'instant on n'a rien trouvé là-dessus.
Ta supposition (en rouge) me fait donc sourire, tant qu'on n'a pas trouvé une obligation légale.
Si les rooms ne sont pas légalement contraintes à garder les BR des joueurs sur un compte, un peu mon neveu qu'elles vont faire travailler l'argent ! Comme toute entreprise dans le monde peut le faire avec les acomptes de ses clients.
